EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)
PRINCIPALELE DREPTURI CIVILE ŞI POLITICE REGLEMENTATE DE CONVENŢIA EUROPEANĂ A DREPTURILOR OMULUI
Abstract
A partir des instruments juridiques universels, un nombre important de documents a été conçu, négocié
et adopté à niveau européen, documents qui consacrent les moyens de garantie et de protection des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention européenne est le premier instrument international qui fait référence aux droits de
l’homme, ayant pour but la protection d’un large éventail de droits et de libertés civils et politiques et qui
instaure un système de contrôle sur l’application des droits de niveau interne si la procédure est initiée par un
individu et non pas par l’Etat.
Dans cet exposé, on a essayé d’analyser les principaux droits civils et politiques réglementés par CEDH
(La Cour européenne des droits de l’homme) et les débats qui existent dans la jurisprudence à ce sujet.
et adopté à niveau européen, documents qui consacrent les moyens de garantie et de protection des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.
La Convention européenne est le premier instrument international qui fait référence aux droits de
l’homme, ayant pour but la protection d’un large éventail de droits et de libertés civils et politiques et qui
instaure un système de contrôle sur l’application des droits de niveau interne si la procédure est initiée par un
individu et non pas par l’Etat.
Dans cet exposé, on a essayé d’analyser les principaux droits civils et politiques réglementés par CEDH
(La Cour européenne des droits de l’homme) et les débats qui existent dans la jurisprudence à ce sujet.
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