EIRP Proceedings, Vol 3 (2008)

Abstract

L´oeuvre a pour but de démontrer que La loi nº554/2004 concernant le contentieux
administratif doit être modifiée. On propose quelques changements dans le texte de l'article n07.
Pour justifier l’opinion on fait l’application des textes des articles: nº 80, nº 85, nº 104 appartenant à
la Loi nº188/1999 concernant le Statut des fonctionnaires publics par rapport à l’article n07 appartenant à la
Loi nº554/2004 et on utilise les rapports annuelle appartenant à la Haute Cour de Cassation et de Justice de la
Roumanie .
Pour obtenir les conclusions on a fait aussi une analyse concernant le recours gratieu sur les formes
de l’article n07 appartenant à la Loi nº554/2004 avant et après le changement de la loi par la Loi nº262/2007 et
sur le texte de l’article n075 appartenant à la Loi nº29/1990.
Il y a deux raisons pour proposer le changement de la loi. La première a comme point de départ le
principe de droit ”specialia generalibus derogant” et la réalité qu’il y a encore des textes dans le droit
administratif roumain qui conduisent à la conclusion que la procédure du recours gratieu n’est pas nécessaire
malgré le fait que l’article 7 alinéas 5 de la loi n0554/2004 établisse les exceptions concernant ce recours. La
deuxième a comme point de départ la réalité sociale et le très grand nombre des procès qui existent chaque
année aux tribunaux, aux Courts d’appel et à la Haute Court de Cassation et de Justice de la Roumanie, nombre
qui prouve que le recours gratieu n’a pas de bons résultats.