EIRP Proceedings, Vol 3 (2008)
CONSIDERAŢII PE MARGINEA DECIZIEI CURŢII CONSTITUŢIONALE NR. 326 DIN 13 MARTIE 2008 REFERITOARE LA EXCEPŢIA DE NECONSTITUŢIONALITATE A PREVEDERILOR ART. 1 ALIN. 2 ŞI ART. 60 ALIN. 3 DIN CODUL FAMILIEI
Abstract
Par la Décision de la Cour Constitutionnelle no. 326 du 13 mars 2008 a été rejetée
l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 1 alinéa 2 et de l’article 60 alinéa 3 du Code de la
Famille. Dans le cadre de cet étude on nous propose d’analyser la correction de l’interprétations de données
par l’instance de contentieux constitutionnel roumain, à travers le prisme des dispositions et des principes du
contenu de la Loi fondamentale, des autres lois spéciales, des conventions internationales en matière, y inclus
des actes communautaires, au sujet de la jurisprudence roumaine et européenne, ainsi que des effets de la
décision, obligatoire à partir de la date de sa publication, par rapport aux prévisions de la Loi no. 288/2007
pour la modification et le complètement du Code de la Famille.
l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 1 alinéa 2 et de l’article 60 alinéa 3 du Code de la
Famille. Dans le cadre de cet étude on nous propose d’analyser la correction de l’interprétations de données
par l’instance de contentieux constitutionnel roumain, à travers le prisme des dispositions et des principes du
contenu de la Loi fondamentale, des autres lois spéciales, des conventions internationales en matière, y inclus
des actes communautaires, au sujet de la jurisprudence roumaine et européenne, ainsi que des effets de la
décision, obligatoire à partir de la date de sa publication, par rapport aux prévisions de la Loi no. 288/2007
pour la modification et le complètement du Code de la Famille.
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