EIRP Proceedings, Vol 1 (2006)

Abstract

En droit communautaire, la libre circulation des individus est prévue dans le Traité de Rome (1957), et, dans le Document Unique Européen (1987), elle représente une des quatre  libertés  fondamentales du Marché  Intérieur. Dans cet étude nous nous sommes proposés d’analyser les conditions et la procédure de délivrance des documentes de voyage à l‘étranger issus par les autorités roumaines pour le citoyen  roumain-mineur, ainsi que les situations dans lesquelles celui-ci peut exercer son droit de libre circulation. Cette analyse est fondée sur les nouveaux réglements (la loi no. 248/2005 et HG no. 94/2006) nécessaires dans le but d’harmoniser la législation de la Roumanie dans le droit communautaire et, plus particulier, en ce qui concerne le domaine des visas et du contrôle des frontiéres. La législation roumaine réglemente en détail les conditions dans lesquelles le citoyen roumain-mineur peut voyager à l ‘étranger avec ses deux  parents, avec l’un d’entre eux ou accompagné par  une autre personne.