EIRP Proceedings, Vol 1 (2006)

Abstract

Pour accomplir ses tâches et ses fonctions, l’Etat mobilise d’importantes ressources publiques et effectue des dépenses monétaires. La contribution des personnes physiques et juridiques aux fonds publics est différente d’un régime à l’autre, d’une catégorie sociale à l’autre, d’un pays à l’autre. Les impôts directs sont d’importantes sources pour le budget de l’Etat. À leur tour, les impôts directs se divisent en impôts réels et impôts personnels. Dans le Traité de la Communauté Européenne, on ne trouve aucune disposition spéciale concernant l’uniformisation des impôts directs. Pendant que la fiscalité indirecte fait l’objet d’une harmonisation assez avancée dans le domaine communautaire, la fiscalité directe relève toujours de la compétence des Etats membres conformément au principe de la subsidiarité. Pourtant, au niveau communautaire, on a adopté quelques actes dans le domaine de la fiscalité directe: la Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, la Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, la Convention 90/436/CEE.