EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)

Abstract

La notion de mandat est une création romane. Dans le cadre du droit public, on peut
observer que le mandat ne respecte plus ni la définition ni les caractéristiques du mandat de
droit privé. Le mandat parlementaire est différent de celui de droit privé par le contenu,
parce que les droits et les obligations sont établis par la Constitution, par les règlements de
fonctionnement des Chambres ou par les lois électorales.
La notion de mandat parlementaire présente les suivantes caractéristiques: la
généralité, l’indépendance et l’irrévocabilité.
Dans l’exercice de son mandat, le parlementaire doit se réjouir d’une protection
spéciale contre les ingérences, les agressions et les menaces concernant son activité. Dans le
cadre du système des moyens de protection du mandat parlementaire on peut inclure les
incompatibilités, les immunités et les indemnités.