EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)

Abstract

La Cour européenne des Droits de l’Homme est une juridiction internationale siégeant à Strasbourg.
Elle est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats membres du Conseil de L’Europe ayant ratifié la
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. La Cour applique la
Convention européenne des Droits de l’Homme. Sa mission consiste à vérifier que les droits et les garanties
prévus par la Convention sont respectés par les Etats. Pour cela, il faut qu’elle soit saisie d’une plainte (appelée
«requête»), introduite par des individus ou, parfois, par des États. Lorsqu’elle constate une violation par un Etat
membre d’un ou de plusieurs de ces droits et garanties, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire: le
pays concerné est tenu de l’exécuter. On peut introduire une requête devant la Cour si une personne se
considère personnellement et directement victime d’une violation des droits et des garanties prévus par la
Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l’un des Etats liés par la Convention.