EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)
CONSIDERAŢII PRIVIND LIBERA CIRCULAŢIE A PERSOANELOR ÎN SPAŢIUL JURIDIC AL UNIUNII EUROPENE
Abstract
La Directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union Européenne et des membres de leurs
familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres est analysée de manière
globale. Il en ressorte qu’elle procède plus à une refonte du droit existant de la libre circulation des personnes
en codifiant les textes et en intégrant les acquis de la jurisprudence qu’à une transformation du droit. Il est
toutefois certain que des progrès sensibles sont réalisés dans la libre circulation des personnes, notamment par
la création d’un droit de séjour permanent et par la clarification des conditions d’accès à l’aide sociale.
familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres est analysée de manière
globale. Il en ressorte qu’elle procède plus à une refonte du droit existant de la libre circulation des personnes
en codifiant les textes et en intégrant les acquis de la jurisprudence qu’à une transformation du droit. Il est
toutefois certain que des progrès sensibles sont réalisés dans la libre circulation des personnes, notamment par
la création d’un droit de séjour permanent et par la clarification des conditions d’accès à l’aide sociale.
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