EIRP Proceedings, Vol 3 (2008)

Abstract

Dans les rapports juridiques de propriété, dans la présente économie de marché, la propriété
privée est la forme dominante de propriété et cela premièrement parce que les biens qui la composent se
trouvent dans le circuit civil, ce qui permet une mise en circulation rapide. Au cadre du système de la propriété,
la propriété privée est la règle, et la propriété publique l’exception. Les dispositions de l’art. 135 alin. (1) de la
Constitution (revue par la Loi no 429/2003) conduisent à la même conclusion, conformément à laquelle
l’économie de la Roumanie est une économie de marché, économie qui ne peut être réalisée que sur le
fondement de la propriété privée parce qu’on crée un système par lequel on réalise une circulation rapide des
biens qui se trouvent dans le circuit civil, la propriété privée en se réjouissant d’un régime spécial de protection,
d’ordre constitutionnel. La valeur et l’utilité économique spéciale des biens immobiles – des constructions et des
terrains – les situent dans une position privilégiée au cadre du patrimoine de tout sujet de droit.