EIRP Proceedings, Vol 1 (2006)

Abstract

Fondée en Allemagne à la fin de XIX ^e siècle sur les idées de Kant concernant “la société civile”, société dans laquelle  on assure les droits naturels de l’individu, l’idée de l’Ētat de droit est reprise après la deuxième guerre mondiale, inscrite dans certaines constitutions et transformée en un critérium fondamental de la démocratie dans les documents internationales. La recherche énonce et analyse les exigences qui s’imposent pour pouvoir parler de l’existence de l’Ētat de droit, telles comme elles résultent tant des dispositions constitutionnelles de quelques Etats de l’Union Européenne que de leur pratique politique. Il est nécessaire que tout Ētat qui se respecte et qui désire d’adhérer aux structures internationales ait en vue l’inclusion dans la constitution et la réalisation effective des exigences d’un  Ētat de droit véritable.