EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)

Abstract

Les principes généraux du droit donnent la mesure du système. D’une part, les
principes du droit dressent la ligne directrice pour le système juridique, guidant l’activité du
législateur ; d’autre part, les principes généraux ont un rôle aussi dans l’administration de
la justice, parce que, les personnes chargées d’appliquer le droit doivent connaître la « lettre
de la loi », mais aussi « l’esprit de la loi », et les principes du droit constituent exactement
« l’esprit de la loi ».
Les principes communs qui sont applicables à l’administration publique dans des pays
de l’Union européenne sont : le principe de la légalité, le principe de la proportionnalité, le
principe de la transparence, le principe de la motivation.