EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)

Abstract

Le Parlement de la Roumanie a adopte la Loi no 217/2005 sur la constitution, l’organisation et le
fonctionement du comite europeen d’entreprise, qui transpose dans la legislation interne la Directive du Conseil
94/45/CE de 22 septembre 1994 sur l’institution d’un comite d’entreprise europeen ou d’une procedure
d’entreprises de dimension communautaire en vue du renseignement et de la consultation des travailleurs.
Conformement a l’exposition des raisons de la Directive 94/45/CE, le fonctionement du marche interne
communautaire et d’association et, par consequent, une transnationalisation des enterprises et des groupes
d’entreprises, de maniere qu’il soit necessaire que cuex-ci, en developpant leur activite dans plusieurs Etats
members, renseignent et consultent les representants des travailleurs vises par les decisions qui les affectent.