EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)

Abstract

Développée plus tard (à partir des années 1970), la politique communautaire en matière
d’environnement est basée sur le postulat d’une conciliation entre les préoccupations pour l’environnement et
celles économiques, qui est le fondement d’une évolution durable.
L’applicabilité directe, immédiate et prioritaire des prescriptions du droit communautaire réclame de
la part des états membres de l’Union Européenne, l’adoption des mesures nécessaires pour l’harmonisation des
normes internes avec les prescriptions communautaires, de même que l’application correcte de celles-ci.
L’accomplissement du système économique communautaire ne serait pas possible sans la mise en oeuvre des
dispositions communautaires par les États membres. Parce que l’implémentation de l’ objectif fondamental du
Marché Commun ne peut pas être séparée de la problématique écologique, l’impératif d’un niveau supérieur de
protection de l’environnement s’impose comme commandement pour toutes les démarches à but économique, en
demandant de la part du pouvoir législatif communautaire une intervention au moins autant ferme que sur le
plan économique ou celui social, ainsi que les garanties procédurales du droit des citoyennes de l’Union
Européenne à un environnement plus sain doivent devenir plus concrètes, plus efficaces.