EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)

Abstract

La victoire de la Révolution roumaine de décembre 1989 a conduit au renversement du pouvoir
communiste à la légitimation de nouveau pouvoir dèmocratique et exécutif et on a crée pour le législatif les
prémises d' entreprendre de multiples et permanentes activités concernant l' élaboration du cadre juridique
nécéssaire à la transition vers une société basée sur L'Etat de droit. Ainsi, la législation roumaine s'est enrichie
d'une série d'institutions juridiques nouvelles, correspondant au niveau actuel du développement de notre
société et en même temps qui puissent permettre un vrai progrès du celles-ci dans l'avenir; ensuite d' autres
institutions traditionnelles de droit roumain soient soumises à un juste proces de rèevaluation, d'adaptation aux
impératifs du present qui permettent dans l'avenir le développement d'une société dans tous ses domaines et
l'intégration dans la législation communitaire européenne.
Dans le présent article on s'est proposé a élaborer quelques suggestions de perfectionnement du Code
civil du domaine de l'héritage qui s'imposent nécéssairement et qui, à notre avis concerne l'amélioration de la
technique juridique (la conception et la rédaction des textes de loi) et vise aussi les aspects du droit matériel.