EIRP Proceedings, Vol 2 (2007)
STATUTUL CONSULILOR ONORIFICI ÎN ROMÂNIA ŞI ÎN UNELE ŢĂRI EUROPENE
Abstract
Le document-cadre pour la réglementation de l’activité consulaire est la Convention de
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Il existe deux catégories de fonctionnaires
consulaires: les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires.
Les dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités d’un consul honoraire sont
définies dans le Chapitre III. Les conventions consulaires conclues entre Etats peuvent compléter ces
prérogatives. Mais, l'analyse des ces dispositions révèle le caractère généralement lacunaire des
règles qui déterminent le statut, spécialement financier, des fonctionnaires consulaires honoraires.
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Il existe deux catégories de fonctionnaires
consulaires: les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires.
Les dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités d’un consul honoraire sont
définies dans le Chapitre III. Les conventions consulaires conclues entre Etats peuvent compléter ces
prérogatives. Mais, l'analyse des ces dispositions révèle le caractère généralement lacunaire des
règles qui déterminent le statut, spécialement financier, des fonctionnaires consulaires honoraires.
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